Protection sociale Deux projets de loi en faveur des retraités

Protection sociale

Deux projets de loi en faveur des retraités

Les députés membres de la Commission des affaires sociales et culturelles (CASC) ont adopté, à l’unanimité, mardi au siège de l’Assemblée nationale à Abidjan-Plateau, deux projets de loi afin d’améliorer les conditions de vie des retraités en Côte d’Ivoire.

Ces textes portent sur la ratification de l’ordonnance n°2025-407 du 18 juin 2025 instituant une prime spéciale de retraite en faveur des bénéficiaires des régimes de pension gérés par l’Institution de prévoyance sociale – Caisse générale de retraite des agents de l’État (IPS-CGRAE).

Le second projet concerne la ratification de l’ordonnance n°2025-408 du 18 juin 2025 modifiant la loi n°99-477 du 2 août 1999 portant modification du code de prévoyance sociale, telle que modifiée par l’ordonnance n°2012-03 du 11 janvier 2012.

Les deux projets de loi ont été présentés aux députés par le ministre de l’emploi, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Adama Kamara, devant 38 parlementaires présents sur 42.

Selon M. Kamara, ces réformes s’inscrivent dans la volonté du président de la République, Alassane Ouattara, d’améliorer la situation des retraités du secteur public comme du secteur privé, en reconnaissance de leur contribution au développement du pays.

Concrètement, pour le secteur public, la réforme prévoit l’institution officielle d’une prime spéciale de retraite au profit des pensionnés affiliés à la CGRAE. Cette prime représente désormais les deux tiers de la pension mensuelle, contre un tiers initialement envisagé. Elle sera financée par les ressources propres des régimes de retraite concernés, sans incidence sur le budget de l’État.

Le ministre a souligné que la solidité financière du système de retraite, renforcée par les réformes engagées depuis 2012, permet aujourd’hui d’accorder cet appui supplémentaire aux anciens serviteurs de l’État.

Pour le secteur privé, la modification de la loi vise à intégrer cette prime spéciale dans les prestations normales de retraite servies par l’Institution de prévoyance sociale – Caisse nationale de prévoyance sociale (IPS-CNPS). Là encore, la prime sera financée par les cotisations sociales des travailleurs, sans impact sur les finances publiques.

Le ministre a également précisé que les études d’impact réalisées indiquent que cette mesure n’entraînera aucun déséquilibre à long terme pour la branche retraite du secteur privé, au regard de la bonne santé financière de la CNPS, héritée des réformes des pensions engagées par le gouvernement en 2012.

Pour rappel, la loi n°99-477 du 2 août 1999 portant modification du code de prévoyance sociale fixe les missions du service public de la prévoyance sociale, qui consistent à fournir des prestations destinées à couvrir les conséquences financières liées à certains risques ou situations, notamment les accidents de travail, les maladies professionnelles, la maternité, l’invalidité, la retraite et le décès.

La branche retraite comprend notamment la pension de retraite, la pension du conjoint survivant, la pension des orphelins de père et de mère, l’allocation de solidarité, la pension d’invalidité, l’allocation unique ainsi que le remboursement des cotisations à la charge du travailleur salarié.

Enfin, le gouvernement a rappelé que ces dispositions avaient été initialement prises par ordonnances présidentielles. Conformément à la constitution, celles-ci doivent désormais être ratifiées par le Parlement pour entrer définitivement dans l’ordonnancement juridique national.

En adoptant ces deux projets de loi, les députés de la CASC ont ainsi donné leur accord de principe à une réforme destinée à renforcer la protection sociale des retraités tout en préservant l’équilibre financier des régimes de pension.

Désirée Dro